Questions courantes

La plateforme Commune Eau Terre

Question 1 : Quelle est la gouvernance de la plateforme Commune Eau Terre ?

La plateforme Commune Eau Terre a été initiée par Action contre la Faim, en partenariat privilégié avec l'Agence Française de Développement, les Agences de l'Eau, la Coalition Eau et le pS-Eau. Elle est ouverte à toutes les ONG ayant manifesté leur intérêt.


Les grandes orientations stratégiques de la plateforme sont prise par un comité de pilotage, composé d'Action contre la Faim, des partenaires privilégiés du projet ainsi que du Partenariat Français pour l'Eau et de Cités Unies France.

Les projets sont proposés par les ONG et choisis par un Comité de Validation constitué des partenaires institutionnels du projet, selon des critères établis par le Comité de Pilotage.

 

 

Question 2 : Par qui est financée la plateforme Commune Eau Terre ?

La plateforme Commune Eau Terre a été créée par Action contre la Faim en mobilisant ses ressources propres pendant toute la phase de développement.

Depuis son ouverture, elle est financée par l'Agence Française de Développement, les Agences de l'Eau Seine Normandie, Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne.

Question 3 : Quel est le rôle d'Action contre la Faim ?

Action contre la Faim a initié la plateforme Commune Eau Terre et l'a mise à disposition des autres ONG, en partenariat avec la Coalition Eau dont ACF fait partie. Pendant une phase pilote qui court jusqu'en 2015, ACF emploie dans ses locaux l'équipe de coordination du projet et assure la présidence du Comité de Pilotage.


Au terme de la phase pilote, la plateforme, la présidence du Comité de Pilotage et l'équipe de coordination du projet seront transférer à une organisation repreneuse.

Soutenir un projet

Question 1 : Comment faire une subvention grâce à la plateforme Commune Eau Terre ?

Il est impossible de soutenir directement un projet en ligne, en effet, l'attribution d'une subvention doit passer par une délibération préalable de votre collectivité.

 

En revanche, le site Commune Eau Terre met entre vos mais tous les éléments dont vous avez besoin pour choisir un projet. Une fois que vous avez sélectionné un projet dans notre liste, il vous suffit de cliquer sur le bouton « soutenir ce projet ». Un formulaire de contact s’ouvrira alors pour vous mettre en contact avec le chargé de partenariat de l'ONG correspondante.

 

Il sera alors en mesure de vous accompagner dans l'attribution de votre subvention, notamment en définissant les modalités de votre partenariat et en établissant une convention.

Question 2 : Comment s'assurer de la bonne utilisation des subventions ?

Les ONG membres effectuent un reporting complet pour chacun de leurs projets et le mettent à disposition des élus. Des rapports narratifs et financiers sont produits en cours de projet et sont complétés par un rapport final. Ces documents vous permettent de savoir à l'euro prêt comment ont été dépensés les fonds reçus pour un projet donné.

 

En revanche, les ONG membres ne sont pas en mesure de fournir des rapports spécifiques à chaque collectivité partenaire. Les fonds collectés sur Commune Eau Terre sont rassemblés par projet et les rapports portent sur chaque projet.

 

Pour trouver un modèle des rapports que nous fournissons, consultez la page "comment soutenir un projet".

Question 3 : Faut-il signer une convention avec l'ONG porteuse d'un projet ?

La signature d'une convention, à l'inverse de l'établissement d'une délibération, est facultative. En revanche, nous vous encourageons à systématiquement mettre en place une convention stipulant les obligations des deux parties pour clarifier les responsabilités.

Pour trouver des propositions de conventions, vous pouvez consulter la page "comment soutenir un projet".

 

Le cadre juridique de l'action internationale des collectivités

Question 1 : Quel est le cadre juridique de l'action internationale des collectivités en Eau et Assainissement ?

La coopération décentralisée est encadrée par la loi Thiollière du 2 février 2008, qui conforte et élargit la loi du 6 février 1992. Ces dispositions sont complétées par la loi Oudin du 7 décembre 2005, qui permet aux collectivités territoriales de mobiliser jusqu’à 1% des recettes de leurs services eau et assainissement pour des projets de solidarité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de la loi Oudin :

Lire le texte de loi

Lire la circulaire d'application

Question 2 : Comment appliquer la loi Oudin-Santini ?

Vous trouverez une infographie décrivant étape par étape le processus d'application de la loi Oudin, accompagnée d'outils, de modèles et d'exemples sur la page "Comment soutenir un projet"

 

Si vous avez besoin de plus d'informations, le pS-Eau met à la disposition des élus des explications détaillées sur l’application du 1% solidaire.

Question 3 : A quelles collectivités s'adresse la loi Oudin-Santini ?

Toutes les collectivités disposant d’un budget Eau et/ou Assainissement peuvent utiliser la loi Oudin sans conditions : communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, département et régions. De plus, les syndicats des eaux, de rivière ou d’assainissement ainsi que les Agences de l’Eau peuvent mobiliser des fonds dans le cadre de cette loi.

Question 4 : Si une collectivité ne dispose pas de la compétence en Eau et Assainissement, peut-elle tout de même soutenir une ONG ?

Qu'une collectivité dispose ou non de la compétence en Eau et Assainissement,   elle peut s'engager dans la solidarité internationale grâce à la loi Thiollière. A la différence de la loi, cette loi permet de mobiliser une subvention directement sur le budget général.


Lire le texte de la loi Thiollière

Nous contacter

Service Partenariat
0170847150 servicepartenariat@actioncontrelafaim.org